Conditions générales
PrintMyWall.ch – une unité commerciale d'Atunetti GmbH
Golderstrasse 1, 3703 Aeschi bei Spiez, Suisse
IDE : CHE-495.601.476 | info@atunetti.ch
Version : août 2026
Traduction fournie à titre informatif. En cas de divergence, seule la version allemande fait foi.
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (« CG ») s'appliquent à l'ensemble des offres, commandes et prestations de PrintMyWall.ch, une unité commerciale d'Atunetti GmbH (« PrintMyWall »).
Les accords dérogatoires ne sont contraignants que s'ils ont été confirmés par PrintMyWall par écrit ou sous forme de texte.
En acceptant une offre ou en passant une commande, le client confirme avoir pris connaissance des présentes CG et accepter leur application.
2. Offre et conclusion du contrat
Sauf mention contraire dans l'offre, les offres de PrintMyWall sont valables 30 jours. Le contrat est conclu dès que le client accepte l'offre par écrit, par voie électronique ou sous toute autre forme clairement vérifiable, ou qu'il charge PrintMyWall de l'exécution.
L'étendue, l'exécution et le prix de la prestation sont déterminés par l'offre ou la confirmation de commande ainsi que par les présentes CG.
Les demandes de modification ou de prestations supplémentaires formulées ultérieurement par le client peuvent être facturées séparément.
3. Prix et conditions de paiement
Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF). L'assujettissement à la TVA et son montant dépendent du statut fiscal en vigueur d'Atunetti GmbH et sont indiqués en conséquence dans l'offre ou la facture.
Les prestations supplémentaires non comprises dans l'offre convenue – notamment travaux graphiques supplémentaires, visites supplémentaires, modifications après validation, travaux de préparation particuliers ou déplacements supplémentaires – peuvent être facturées en régie.
Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les 10 jours à compter de la date de facturation, sans déduction.
Pour les commandes importantes, PrintMyWall peut exiger un acompte raisonnable. Celui-ci est indiqué dans l'offre.
En cas de retard de paiement, PrintMyWall est en droit de suspendre les travaux jusqu'à réception du paiement et de faire valoir les conséquences légales de la demeure.
4. Conditions sur le lieu d'exécution
Le client veille à ce que la zone de travail convenue soit librement accessible et préparée pour l'exécution à la date convenue.
Avant l'exécution, le client informe PrintMyWall des particularités du mur ou du support dont il a connaissance, notamment humidité, dégâts d'eau antérieurs, revêtements non adhérents ou fragiles, peintures particulières, papiers peints, types d'enduit ou toute autre circonstance susceptible d'influencer l'exécution ou l'adhérence de l'impression.
PrintMyWall évalue le support avec le soin usuel pour ce type de travaux. Les propriétés du support qui ne sont pas reconnaissables ou qui ne peuvent être décelées malgré un examen usuel ne relèvent pas de la responsabilité de PrintMyWall.
Si le support s'avère inadapté, PrintMyWall peut interrompre ou reporter les travaux et recommander au client des mesures de préparation ou d'assainissement appropriées.
Les travaux supplémentaires nécessaires ne sont exécutés qu'après accord du client et peuvent être facturés en sus.
5. Motifs, images et droits d'auteur
Le client est responsable de disposer de tous les droits nécessaires sur les images, logos, graphismes, photographies, marques, textes et autres contenus qu'il fournit. En remettant ou en validant un motif, le client confirme que son utilisation aux fins convenues est licite et ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
PrintMyWall n'est pas tenue de vérifier la licéité des contenus fournis par le client. Dans la mesure permise par la loi, le client libère PrintMyWall de toute prétention de tiers résultant d'une violation, imputable au client, de droits d'auteur, de marques, de la personnalité ou d'autres droits. PrintMyWall peut refuser d'exécuter des contenus manifestement illicites, discriminatoires, contraires à la dignité humaine ou autrement inacceptables.
6. Visualisation et validation
Sur demande, PrintMyWall peut réaliser avant l'exécution une visualisation ou une simulation numérique de l'impression murale prévue.
Cette visualisation a une valeur illustrative et ne constitue pas une reproduction contraignante des couleurs, de l'échelle ou des détails de l'impression murale finale.
Avant l'exécution définitive, le client reçoit, lorsque cela a été convenu ou s'avère nécessaire, le motif ou la mise en page pour validation.
Par sa validation, le client confirme notamment le motif, le contenu, l'orthographe, le positionnement général et la mise en page.
Les modifications après validation peuvent être facturées en sus, en régie.
7. Couleurs et rendu
Pour des raisons techniques, le rendu des couleurs d'une impression murale peut différer de l'affichage sur écrans, smartphones, impressions papier ou visualisations.
La couleur du mur, le support, la texture de la surface, les conditions d'éclairage et la lumière ambiante peuvent également influencer le rendu visuel.
De légers écarts de couleur, de positionnement, de netteté ou de rendu, inévitables pour des raisons techniques ou liées aux matériaux, ne constituent pas un défaut, pour autant que l'impression d'ensemble et la prestation convenue n'en soient pas notablement affectées.
8. Exécution et délais
PrintMyWall exécute les travaux dans les règles de l'art et avec le soin usuel de la branche.
Les dates convenues sont respectées dans la mesure du possible.
Les retards dus à des circonstances dont PrintMyWall n'est pas responsable – notamment état du mur inadapté, pannes techniques malgré un entretien conforme, maladie, force majeure, absence d'accès au bâtiment ou retards imputables au client – autorisent PrintMyWall à reporter la date d'exécution dans une mesure raisonnable.
Dans de tels cas, PrintMyWall en informe le client dans les meilleurs délais.
9. Réception et défauts
Le client doit examiner l'impression murale une fois celle-ci achevée.
Les défauts reconnaissables doivent être signalés à PrintMyWall le plus rapidement possible, par écrit ou par e-mail, et si possible documentés par des photos.
Les délais légaux impératifs d'avis des défauts demeurent pleinement réservés. En cas de défaut avéré, PrintMyWall a en principe le droit d'y remédier dans un délai raisonnable, pour autant que cela soit possible et raisonnablement exigible.
Les autres droits légaux impératifs du client demeurent réservés.
Aucune garantie n'est accordée pour les défauts ou dommages causés notamment par :
- un support inadapté ou modifié ultérieurement ;
- l'humidité ou des dégâts au bâtiment ;
- des dommages causés par le client ou par des tiers ;
- un nettoyage ou un traitement inapproprié ;
- des modifications ultérieures de la construction ;
- des fichiers images ou graphiques défectueux ou de qualité insuffisante fournis par le client ;
- des circonstances contre lesquelles PrintMyWall a expressément mis en garde le client avant l'exécution.
10. Responsabilité
PrintMyWall répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave de sa part.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour négligence légère ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs – notamment manque à gagner, perte d'usage ou perte de production – est exclue. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent réservées.
PrintMyWall ne répond notamment pas des dommages imputables à des propriétés ou défauts du support qui n'étaient pas reconnaissables lors d'un examen dans les règles de l'art avant le début des travaux.
11. Collaboration du client et frais supplémentaires
Si un rendez-vous convenu ne peut pas avoir lieu, ou pas entièrement, pour des raisons relevant de la sphère de responsabilité du client, PrintMyWall peut facturer les frais raisonnables qui en résultent.
Il s'agit notamment de déplacements supplémentaires, de temps d'attente ou de travaux préparatoires et graphiques déjà effectués.
Le client assure notamment l'accès convenu au bâtiment, une zone de travail suffisamment dégagée ainsi que – si nécessaire – l'électricité et des conditions de travail normales.
12. Annulation par le client
Toute annulation d'une commande confirmée doit être communiquée à PrintMyWall le plus tôt possible. Jusqu'à 7 jours calendaires avant la date d'exécution convenue, le client peut en principe annuler la commande sans frais ; les prestations préalables déjà fournies de manière individuelle (graphisme, planification, visite ou autres) sont toutefois facturées en régie.
En cas d'annulation plus tardive, PrintMyWall peut en outre facturer les coûts et frais effectivement engagés ou devenus inévitables.
En cas d'annulation dans les 48 heures précédant la date d'exécution convenue, PrintMyWall peut exiger, en plus des coûts et frais déjà engagés ou devenus inévitables, une indemnité forfaitaire d'annulation et de dérangement de 20 % de la valeur convenue de la commande, mais d'au moins CHF 150. Le client conserve la possibilité de prouver qu'aucun dommage supplémentaire, ou un dommage nettement inférieur, n'est survenu.
Les droits légaux impératifs du client demeurent réservés.
13. Pas de droit de rétractation volontaire
Sauf droit légal impératif de révocation ou de résiliation, PrintMyWall n'accorde aucun droit de rétractation général supplémentaire.
Cela s'applique en particulier aux impressions murales planifiées, conçues ou réalisées individuellement pour le client. Les possibilités d'annulation prévues au chiffre 12 demeurent réservées.
14. Photos de référence
PrintMyWall n'utilise des photographies de travaux réalisés à ses propres fins de référence et de marketing qu'avec l'accord du client.
Si des personnes, des informations personnelles, des plaques d'immatriculation ou d'autres éléments d'identification sont visibles sur les photographies, ceux-ci ne sont pas publiés sans consentement correspondant ou sont, si nécessaire, rendus méconnaissables.
15. Protection des données
PrintMyWall traite les données personnelles exclusivement dans le cadre de la législation applicable en matière de protection des données et dans la mesure nécessaire à l'établissement des offres, au traitement des commandes, au suivi des clients et au respect des obligations légales.
De plus amples informations figurent dans la politique de confidentialité distincte publiée sur PrintMyWall.ch.
16. Droit applicable et for
Le droit suisse est seul applicable.
Pour les litiges découlant de contrats conclus avec des clients professionnels, le for est – dans la mesure permise par la loi – au siège d'Atunetti GmbH.
Pour les contrats conclus avec des consommatrices et consommateurs, les dispositions légales impératives relatives au for s'appliquent.
17. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CG devaient être nulles ou inapplicables, les autres dispositions n'en seraient pas affectées.
PrintMyWall peut modifier les présentes CG pour les contrats futurs. Chaque commande est régie par la version mise à la disposition du client lors de la conclusion du contrat et intégrée à celui-ci.
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