Politique de confidentialité

La protection de vos données nous importe. Nous traitons les données personnelles conformément à la loi suisse révisée sur la protection des données (nLPD) et au RGPD.

Données collectées
Les données du formulaire de contact (nom, e-mail, téléphone, message) servent uniquement au traitement de votre demande.

Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression. Contact : info@printmywall.ch

Conditions générales de vente (CGV)
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des offres, commandes et prestations de PrintMyWall.ch, une division de Atunetti GmbH (« PrintMyWall »).

Les accords divergents ne sont contraignants que s’ils ont été confirmés par PrintMyWall par écrit ou sous forme textuelle.

En acceptant une offre ou en passant une commande, le client confirme avoir pris connaissance des présentes CGV et accepter leur application.

2. Offre et conclusion du contrat

Sauf indication contraire dans l’offre, les offres de PrintMyWall sont valables pendant 30 jours.

Le contrat est conclu dès que le client accepte l’offre par écrit, électroniquement ou sous toute autre forme permettant d’en apporter clairement la preuve, ou dès que PrintMyWall est chargé de l’exécution de la prestation.

L’étendue, l’exécution et le prix de la prestation sont déterminés par l’offre ou la confirmation de commande ainsi que par les présentes CGV.

Les demandes de modifications ou de prestations supplémentaires formulées ultérieurement par le client peuvent faire l’objet d’une facturation séparée.

3. Prix et conditions de paiement

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). L’existence et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépendent du statut fiscal applicable à Atunetti GmbH et sont indiqués en conséquence dans l’offre ou la facture.

Les prestations supplémentaires qui ne font pas partie de l’offre convenue, notamment les travaux graphiques supplémentaires, les visites supplémentaires, les modifications effectuées après validation, les travaux préparatoires particuliers ou les déplacements supplémentaires, peuvent être facturés selon le temps effectivement consacré.

Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation, sans escompte.

Pour les commandes importantes, PrintMyWall peut demander un acompte raisonnable. Celui-ci sera indiqué dans l’offre.

En cas de retard de paiement, PrintMyWall est en droit de suspendre les travaux jusqu’à réception du paiement et de faire valoir les conséquences légales du retard.

4. Conditions sur le lieu d’exécution

Le client veille à ce que la zone de travail convenue soit librement accessible et préparée pour l’exécution des travaux à la date convenue.

Avant l’exécution des travaux, le client informe PrintMyWall de toute particularité connue concernant le mur ou le support, notamment en cas d’humidité, de dégâts des eaux antérieurs, de revêtements détachés ou sensibles, de peintures particulières, de papiers peints, de types d’enduits ou de toute autre circonstance susceptible d’influencer l’exécution ou l’adhérence de l’impression.

PrintMyWall évalue le support avec le soin habituellement requis pour ce type de travaux. Les caractéristiques du support qui ne sont pas visibles ou qui ne peuvent pas être décelées malgré un contrôle effectué selon les usages professionnels ne relèvent pas de la responsabilité de PrintMyWall.

Si le support s’avère inapproprié, PrintMyWall peut interrompre ou reporter les travaux et recommander au client des mesures appropriées de préparation ou de remise en état.

Les travaux supplémentaires nécessaires ne sont réalisés qu’après accord avec le client et peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

5. Motifs, matériel visuel et droits d’auteur

Le client est responsable de disposer de tous les droits nécessaires sur les images, logos, graphiques, photographies, marques, textes et autres contenus qu’il met à disposition.

En transmettant ou en validant un motif, le client confirme que son utilisation aux fins convenues est autorisée et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

PrintMyWall n’est pas tenue de vérifier la légalité des contenus fournis par le client.

Dans la mesure autorisée par la loi, le client garantit PrintMyWall contre toute prétention de tiers résultant d’une violation des droits d’auteur, des droits de marque, des droits de la personnalité ou de tout autre droit imputable au client.

PrintMyWall peut refuser l’exécution de contenus manifestement illicites, discriminatoires, dégradants pour la dignité humaine ou autrement inacceptables.

6. Visualisation et validation

Sur demande, PrintMyWall peut créer, avant l’exécution, une visualisation numérique ou une simulation de l’impression murale prévue.

Cette visualisation sert uniquement à illustrer le projet et ne constitue pas une représentation contractuellement contraignante des couleurs, dimensions ou détails de l’impression murale finale.

Avant l’exécution définitive, le client reçoit, dans la mesure où cela a été convenu ou est nécessaire, le motif ou la conception pour validation.

Par sa validation, le client confirme notamment le motif, le contenu, l’orthographe, le positionnement général et la conception.

Les modifications demandées après validation peuvent être facturées en supplément selon le temps consacré.

7. Couleurs et rendu

La reproduction des couleurs d’une impression murale peut, pour des raisons techniques, différer de leur représentation sur des écrans, smartphones, impressions papier ou visualisations.

La couleur du mur, le support, la structure de la surface, les conditions d’éclairage et la lumière ambiante peuvent également influencer le rendu visuel.

Les différences mineures, techniquement ou matériellement inévitables, concernant les couleurs, le positionnement, la netteté ou le rendu ne constituent pas un défaut, pour autant que l’impression générale et la prestation convenue ne soient pas substantiellement affectées.

8. Exécution et délais

PrintMyWall exécute les travaux de manière professionnelle et avec le soin habituellement requis dans le secteur.

Les délais convenus sont respectés dans la mesure du possible.

Les retards dus à des circonstances qui ne sont pas imputables à PrintMyWall — notamment des conditions murales inadéquates, des problèmes techniques malgré un entretien approprié, une maladie, un cas de force majeure, l’absence d’accès au lieu ou des retards causés par le client — autorisent PrintMyWall à reporter raisonnablement la date d’exécution.

Dans de tels cas, PrintMyWall informe le client dans les meilleurs délais.

9. Réception et défauts

Le client doit contrôler l’impression murale après son achèvement.

Les défauts apparents doivent être signalés à PrintMyWall dans les meilleurs délais, par écrit ou par e-mail, et si possible être documentés au moyen de photographies.

Pour les travaux soumis à des délais légaux impératifs de notification des défauts, ceux-ci restent intégralement réservés.

En cas de défaut justifié, PrintMyWall dispose en principe du droit de remédier au défaut dans un délai raisonnable, dans la mesure où cela est possible et raisonnablement exigible.

Les autres droits impératifs du client prévus par la loi restent réservés.

Aucune garantie n’est accordée pour les défauts ou dommages résultant notamment :

de supports inadéquats ou modifiés ultérieurement ;
de l’humidité ou de dommages affectant le bâtiment ;
de dommages causés par le client ou des tiers ;
d’un nettoyage ou d’un traitement inapproprié ;
de modifications structurelles ultérieures ;
de données d’image ou graphiques erronées ou de qualité insuffisante fournies par le client ;
de circonstances contre lesquelles PrintMyWall avait expressément averti le client avant l’exécution.
10. Responsabilité
PrintMyWall est responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave de sa part.

Dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité pour négligence légère ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs, notamment le manque à gagner, la perte d’utilisation ou les interruptions de production, est exclue.

Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité restent réservées.

PrintMyWall n’est notamment pas responsable des dommages résultant de caractéristiques ou de défauts du support qui n’étaient pas décelables lors d’un contrôle professionnel effectué avant le début des travaux.

11. Collaboration du client et frais supplémentaires

Si une date convenue ne peut pas être réalisée ou ne peut l’être que partiellement pour des raisons relevant de la responsabilité du client, PrintMyWall peut facturer les frais raisonnables qui en résultent.

Il s’agit notamment des déplacements supplémentaires, des temps d’attente ou des travaux préparatoires et graphiques déjà réalisés.

Le client veille notamment à garantir l’accès convenu au lieu, une zone de travail suffisamment dégagée ainsi que, si nécessaire, l’électricité et des conditions de travail normales.

12. Annulation par le client

Toute annulation d’une commande confirmée doit être communiquée à PrintMyWall le plus tôt possible.

Jusqu’à 7 jours calendaires avant la date d’exécution convenue, le client peut en principe annuler la commande sans frais. Les prestations graphiques, de planification, de visite ou autres prestations préalables réalisées individuellement sont toutefois facturées en fonction du temps consacré.

En cas d’annulation ultérieure, PrintMyWall peut en outre facturer les coûts et frais effectivement engagés ou qui ne peuvent plus être évités, pour autant qu’ils soient dûment établis.

En cas d’annulation dans les 48 heures précédant la date d’exécution convenue, PrintMyWall peut, en plus des coûts et frais déjà engagés ou qui ne peuvent plus être évités, réclamer une indemnité forfaitaire d’annulation et de gestion de 20 % de la valeur convenue de la commande, mais au minimum CHF 150.

Le client conserve le droit de démontrer qu’aucun dommage supplémentaire ou qu’un dommage supplémentaire nettement inférieur n’a été subi.

Les droits impératifs du client prévus par la loi restent réservés.

13. Absence de droit de rétractation volontaire

Dans la mesure où aucun droit légal impératif de rétractation ou de résolution n’existe, PrintMyWall n’accorde aucun droit général supplémentaire de rétractation.

Cela s’applique notamment aux impressions murales planifiées, conçues ou réalisées individuellement pour le client.

Les possibilités d’annulation prévues à l’article 12 restent réservées.

14. Photographies de référence

PrintMyWall utilise des photographies de travaux réalisés à des fins de référence et de marketing uniquement avec l’accord du client.

Si des personnes, des informations personnelles, des plaques d’immatriculation ou d’autres éléments permettant une identification sont visibles sur les photographies, ceux-ci ne seront pas publiés sans consentement approprié ou seront rendus anonymes dans la mesure nécessaire.

15. Protection des données

PrintMyWall traite les données à caractère personnel exclusivement dans le cadre de la législation applicable en matière de protection des données et dans la mesure où cela est nécessaire pour l’établissement des offres, le traitement des commandes, le suivi des clients et l’exécution des obligations légales.

Des informations complémentaires peuvent être consultées dans une déclaration de protection des données distincte sur PrintMyWall.ch.

16. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est exclusivement applicable.

Pour les litiges découlant de contrats conclus avec des clients commerciaux, le siège de Atunetti GmbH constitue, dans la mesure autorisée par la loi, le for juridique.

Pour les contrats conclus avec des consommateurs, les dispositions légales impératives relatives au for juridique s’appliquent.

17. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CGV sont invalides ou inapplicables, les autres dispositions n’en sont pas affectées.

PrintMyWall peut modifier les présentes CGV pour les contrats futurs. Pour chaque commande, la version qui a été mise à la disposition du client au moment de la conclusion du contrat et intégrée à celui-ci est applicable.

Atunetti GmbH | PrintMyWall.ch
Golderstrasse 1, 3703 Aeschi bei Spiez, Suisse
UID : CHE-495.601.476 | info@atunetti.ch